Démarches administratives

VIE MUNICIPALE ET FORMALITES

Vous avez besoin d’un document administratif ?
Comment obtenir ?
Le secrétariat de la mairie de Civray-de-Touraine se tient à votre disposition pour vous aider dans votre démarche.
Tel. 02 47 23 62 80 – Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

VIE MUNICIPALE ET FORMALITES : COMMENT L'OBTENIR… ?

 


ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Se présenter en mairie avec : 
- un justificatif d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile
- présence de 2 témoins


PARRAINAGE CIVIL 
Documents à fournir pour la célébration d’un parrainage civil :
- une copie d’acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec filiation de l’enfant
- une copie de pièce d’identité du parrain et de la marraine
- un justificatif de domicile du parrain et de la marraine


CARTE D'INVALIDITE
Vous pouvez demander un dossier en mairie ou cliquer sur : 
http://www.mdph37.fr/documentation/37-formulaires


DEMANDE DE CARTE GRISE ET DE CERTIFICAT DE NON GAGE 
Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés. Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les campings-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).
http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Immatriculation-des-vehicules

CARTE D'IDENTITÉ
Pour demander une carte nationale d'identité, vous devez vous rendre en personne à la mairie de domicile (ou autorité consulaire si vous résidez à l'étranger) muni des pièces justificatives nécessaires : 
http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite2
Le formulaire de demande de carte d'identité cerfa n°12100*02 doit être complété en mairie. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé.
 

A compter du 2 mars 2017, la procédure de délivrance de carte nationale d’identité sera simplifiée et traitée selon la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Ce qui changera pour vous :

Vous devrez vous rendre exclusivement dans l’une des 19 communes déjà équipée d’une station de recueil de passeports pour solliciter la délivrance d’une carte nationale d’identité.

Ces communes sont :

-pour l’agglomération tourangelle : Chambray-Lès-Tours, Joué-Lès-Tours, La Riche, Saint-Avertin, Saint Cyr-sur-Loire, Tours et ses annexes (Saint-Symphorien, Sainte-Radegonde et Les Fontaines)

-Amboise

-Bléré

-Château-Renault

-Fondettes

-Montbazon

-Neuillé-Pont-Pierre

-pour l’arrondissement de Chinon : Bourgueil, Chinon, Langeais, Richelieu et Sainte-Maure-de-Touraine

-pour l’arrondissement de Loches : Loches et Preuilly-sur-Claise

Vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne depuis votre domicile en vous connectant sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés :

https://ants.gouv.fr

Les mairies équipées d’une station d’accueil vous accueilleront sur rendez-vous, pendant lequel sera effectuée la prise d’empreintes et vérifiée la complétude du dossier.

Une fois confectionné, le titre vous sera remis par la mairie de la commune où vous aurez fait la demande.

Vous serez averti (e)  de la disponibilité de votre titre par SMS : vous rapporterez, sauf en cas de perte ou vol, l’ancien titre que vous remettrez pour prendre possession du nouveau.


CERTIFICAT DE DOMICILE OU DE RÉSIDENCE
se présenter en mairie avec un justificatif de domicile et une pièce d'identité

CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.Il n'est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.

Pour une demande de certificat d'hérédité, Les documents à présenter en mairie sont  :
-une pièce d’identité
-une copie de l’acte de décès
-le livret de famille du défunt

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE
S’adresser au Tribunal d’Instance de TOURS


DÉCLARATION DE NAISSANCE

Elle est faite dans les cinq jours de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance sur présentation du certificat établi par le médecin ou la sage-femme.Se munir du livret de famille quand celui-ci existe.


COPIE D'ACTE DE DÉCÉS
Est  délivré à toute personne, la demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès..Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

ACTE DE NAISSANCE- ACTE DE MARIAGE- LIVRET DE FAMILLE
La délivrance de copie intégrale, d'extrait avec ou sans filiation est soumise au décret 62- 921 du 3 août 1962
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061111&.
Pour toute demande de copie ou d'extrait d'acte, s'adresser à la mairie du lieu de l'événement. 
Pour une demande de 2nd livret cliquer sur 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml
 

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Possibilité de déposer une demande d'inscription jusqu'au 31 décembre de l'année en cours pour être inscrit sur les listes à partir du 1er Mars de l'année suivante. 
Pour une demande d'inscription sur liste éléctorale de la commune vous devez remplir le cerfa suivant : 
FORMULAIRE CERFA
http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections2

LÉGALISATION DE SIGNATURE
Conditions
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.

Obtention de la légalisation
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature.


MARIAGE
Dossier de mariage à venir prendre en mairie

PACS (Pacte Civil de Solitarité)
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les personnes qui veulent conclure un pacte civil de solidarité doivent s’adresser au Tribunal d’instance de Tours.
http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Demarches-Particuliers?dmi_code=F1618


PASSEPORT
Pour demander un passeport, vous devez vous rendre en personne dans une mairie équipée (ou autorité consulaire si vous résidez à l'étranger) muni des pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de votre situation et notamment de la possession d'une carte d'identité sécurisée. (La Mairie de Civray-de-Touraine de dispose pas de l'équipement nécessaire pour faire le passeport biométrique).  
http://www.ants.interieur.gouv.fr/tes/geoloc-mairies?id_virt=2200

PERMIS DE CONDUIRE
S'adresser à la Préfecture d'Indre-et-Loire, il faudra se munir de:
-Piéce d'identité  
-Feuille jaune délivrée par l'auto-école 
Le nouveau permis de conduire sécurisé à partir du 16 septembre 2013.
 Les permis roses cartonnés restent valables jusqu'au 19 janvier 2033, tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu'au 19 janvier 2033. Ces 38 millions de titres de permis de conduire seront remplacés progressivement par des nouveaux permis au format "carte de crédit" à partir de 2015. Les titulaires de permis de conduire seront informés par leur préfecture des modalités d'échange le moment venu.
 les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité, en 2014.

VISITE MÉDICALE PERMIS DE CONDUIRE

Lorsque le permis de conduire est utilisé pour des raisons professionnelles, il ne peut être obtenu ou prorogé qu'après un contrôle médical favorable.La périodicité de ce contrôle dépend de l'âge du conducteur et de la catégorie du permis de conduire.Le contrôle médical porte non seulement sur l'aptitude physique du conducteur, mais aussi sur ses aptitudes cognitives et sensorielles. Il peut nécessiter des examens complémentaires.
http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire?dmi_code=F1255

RECENSEMENT CITOYEN OBLIGATOIRE
Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date anniversaire de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Le recensement citoyen est une démarche obligatoire et indispensable pour participer à la Journée défense et citoyenneté (JDC). 
La mairie vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT .
Le jeune qui doit se faire recenser ou son représentant légal doit se présenter à la mairie muni :
- du livret de famille
- une pièce d’identité 
 
Renseignements et contacts région Nord-Ouest, Centre du Service National d’Angers :
 02 44 01 20 50
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RECONNAISSANCE D'ENFANT EN CAS DE PARENTS NON MARIES

http://vosdroits.service-public.fr/F887.xhtml

SERVICES PUBLICS PRÉFECTORAUX :

Liens internet :   www.indre-et-loire.gouv.fr
                              www.service-public.fr

Mis à jour le jeudi 16 février 2017 15:08

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