VIE MUNICIPALE ET FORMALITES

Vous avez besoin d’un document administratif ?
Comment l'obtenir ?
Le secrétariat de la mairie de Civray-de-Touraine se tient à votre disposition pour vous aider dans votre démarche.
Tel. 02 47 23 62 80 – Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

VIE MUNICIPALE ET FORMALITES

 


ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Se présenter en mairie avec : 
- un justificatif d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile
- présence de 2 témoins


PARRAINAGE CIVIL 
Documents à fournir pour la célébration d’un parrainage civil :
- une copie d’acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec filiation de l’enfant
- une copie de pièce d’identité du parrain et de la marraine
- un justificatif de domicile du parrain et de la marraine


CARTE D'INVALIDITE
Vous pouvez demander un dossier en mairie ou cliquer sur : 
http://www.mdph37.fr/documentation/37-formulaires

 
CARTE D'IDENTITÉ

Depuis le 2 mars 2017, la procédure de délivrance de carte nationale d’identité est simplifiée et traitée selon la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Vous devrez vous rendre exclusivement dans l’une des 19 communes déjà équipée d’une station de recueil de passeports pour solliciter la délivrance d’une carte nationale d’identité.

Ces communes sont :

-pour l’agglomération tourangelle : Chambray-Lès-Tours, Joué-Lès-Tours, La Riche, Saint-Avertin, Saint Cyr-sur-Loire, Tours et ses annexes (Saint-Symphorien, Sainte-Radegonde et Les Fontaines)

-Amboise

-Bléré

-Château-Renault

-Fondettes

-Montbazon

-Neuillé-Pont-Pierre

-pour l’arrondissement de Chinon : Bourgueil, Chinon, Langeais, Richelieu et Sainte-Maure-de-Touraine

-pour l’arrondissement de Loches : Loches et Preuilly-sur-Claise

Vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne depuis votre domicile en vous connectant sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés :

https://ants.gouv.fr

Les mairies équipées d’une station d’accueil vous accueilleront sur rendez-vous, pendant lequel sera effectuée la prise d’empreintes et vérifiée la complétude du dossier.

Une fois confectionné, le titre vous sera remis par la mairie de la commune où vous aurez fait la demande.

Vous serez averti (e)  de la disponibilité de votre titre par SMS : vous rapporterez, sauf en cas de perte ou vol, l’ancien titre que vous remettrez pour prendre possession du nouveau.


CERTIFICAT DE DOMICILE OU DE RÉSIDENCE
se présenter en mairie avec un justificatif de domicile et une pièce d'identité

CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.Il n'est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.

Pour une demande de certificat d'hérédité, Les documents à présenter en mairie sont :
-une pièce d’identité
-une copie de l’acte de décès
-le livret de famille du défunt

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE
S’adresser au Tribunal d’Instance de TOURS


DÉCLARATION DE NAISSANCE

Elle est faite dans les cinq jours de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance sur présentation du certificat établi par le médecin ou la sage-femme.Se munir du livret de famille quand celui-ci existe.


COPIE D'ACTE DE DÉCÉS
Est  délivré à toute personne, la demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès..Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

ACTE DE NAISSANCE- ACTE DE MARIAGE- LIVRET DE FAMILLE
La délivrance de copie intégrale, d'extrait avec ou sans filiation est soumise au décret 62- 921 du 3 août 1962
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061111&.
Pour toute demande de copie ou d'extrait d'acte, s'adresser à la mairie du lieu de l'événement. 
Pour une demande de 2nd livret cliquer sur 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml
 

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Possibilité de déposer une demande d'inscription jusqu'au 31 décembre de l'année en cours pour être inscrit sur les listes à partir du 1er Mars de l'année suivante. 
Pour une demande d'inscription sur liste éléctorale de la commune vous devez remplir le cerfa suivant : 
FORMULAIRE CERFA
http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections2

LÉGALISATION DE SIGNATURE
Conditions
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.

Obtention de la légalisation
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature.


MARIAGE
Dossier de mariage à récupérer en mairie.

 

PACS (Pacte Civil de Solitarité)

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.( art 515-1 du code civil)

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune (résidence principale) (art 515-3 du code civil) ou un notaire.

Toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui peut s’exposer aux sanctions prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal

Les dossiers de PACS peuvent être déposés:
-sur place
-par correspondance (en recommandé avec accusé de réception)
A la suite du dépôt du dossier, un rendez-vous doit être fixé en accord avec l’Officier de l’Etat Civil pour l’enregistrement et la conclusion du PACS

Pièces nécessaires à a constitution du dossier de PACS:
- Un extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire
- une pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire
- un exemplaire original de la convention de PACS (possibilité d’utiliser formulaire Cerfa15726*02 « Convention type de pacte de solidarité (Pacs) »
-une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa 15725*02)

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent être nécessaires.


PASSEPORT

En vue de simplifier les démarches administratives des usagers et de sécuriser le recueil des informations recueillies, un service en ligne de « pré-demande passeport » est disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://ants.gouv.fr/moncompte/s-inscrire -

Un usager peut ainsi choisir, soit d’effectuer le dépôt de sa demande en utilisant le formulaire papier (cerfa n° 12100*02), soit d’avoir recours au système de pré-demande via le site internet de l’ANTS.

La pré-demande en ligne ne dispense pas l’usager de se présenter personnellement en mairie pour déposer sa demande, mais elle fait gagner du temps et rend plus sûres les informations renseignées de façon informatique.

http://www.ants.interieur.gouv.fr/tes/geoloc-mairies?id_virt=2200


PERMIS DE CONDUIRE

Le nouveau permis de conduire sécurisé à partir du 16 septembre 2013.
 Les permis roses cartonnés restent valables jusqu'au 19 janvier 2033, tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu'au 19 janvier 2033. Ces 38 millions de titres de permis de conduire seront remplacés progressivement par des nouveaux permis au format "carte de crédit" à partir de 2015. Les titulaires de permis de conduire seront informés par leur préfecture des modalités d'échange le moment venu.
 les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité, en 2014.

VISITE MÉDICALE PERMIS DE CONDUIRE

Lorsque le permis de conduire est utilisé pour des raisons professionnelles, il ne peut être obtenu ou prorogé qu'après un contrôle médical favorable.La périodicité de ce contrôle dépend de l'âge du conducteur et de la catégorie du permis de conduire.Le contrôle médical porte non seulement sur l'aptitude physique du conducteur, mais aussi sur ses aptitudes cognitives et sensorielles. Il peut nécessiter des examens complémentaires.
http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire?dmi_code=F1255

RECENSEMENT CITOYEN OBLIGATOIRE
Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date anniversaire de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Le recensement citoyen est une démarche obligatoire et indispensable pour participer à la Journée défense et citoyenneté (JDC). 
La mairie vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT .
Le jeune qui doit se faire recenser ou son représentant légal doit se présenter à la mairie muni :
- du livret de famille
- une pièce d’identité 
Renseignements et contacts région Nord-Ouest, Centre du Service National d’Angers :

RECONNAISSANCE D'ENFANT EN CAS DE PARENTS NON MARIES

http://vosdroits.service-public.fr/F887.xhtml

SERVICES PUBLICS PRÉFECTORAUX :

Liens internet :   www.indre-et-loire.gouv.fr
                              www.service-public.fr

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