Démarches administratives recommandées

Nous vous rappelons, qu’avant d’envisager  toute sorte de travaux sur votre propriété, vous devez vous renseigner à la mairie sur la règlementation en vigueur, les démarches à entreprendre et les documents à fournir.
Cette règle est valable pour :
            Une construction neuve,
            Un aménagement de bâtiments anciens,
            La réalisation d’un abri de jardin de plus de 5 m²,
            L’ouverture de fenêtre de façade ou de toit,
            Le ravalement d’une façade ou la réfection d’un toit,
            La réalisation d’une véranda,
            La pose d’une clôture ou d’un portail,
            La construction d’une piscine et de son local technique,
            Le creusement d’une mare ou d’un plan d’eau, …
Accéder au Formulaire de Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Accéder au Formulaire de Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Accéder au Formulaire de Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes 
Accéder au formulaire de certificat d'urbanisme

Il vous sera plus facile de prévoir et respecter avant, plutôt que de subir les aléas de la règlementation après.

Le secrétariat de mairie se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous  aider dans votre démarche.

Nous rappelons également qu’à partir de la date de la délivrance du Permis de Construire, reçu et affiché en mairie, un délai de deux mois est ouvert pour toute personne qui, s’il y a lieu, voudrait le contester.

La Commission Municipale "Urbanisme et  Environnement"

La Commission Municipale d’Urbanisme et Environnement est composée du maire et  des adjoints, membres de droit, et des conseillers municipaux suivants : 
Mr et Mmes PIOT Brigitte, ANDREAU Pascal, MAINE Benoit, BRIANT Béatrice, PITET-GIRAULT Christelle, VIEVILLE Pauline, CHERBONNIER Pascale.

La Commission  Urbanisme  et  Environnement  se réunit le 1er Jeudi de  chaque  mois  pour  examiner  les  dossiers. Selon la date d’arrivée des demandes et les délais administratifs assez courts impartis pour certaines.
La  commission  émet  un avis préalable qui sera confirmé ou non au retour du rapport  technique  du  service  instructeur (CCBVC) et  de l’avis de  l’architecte  des  Bâtiments  de  France (si la construction se situe dans le périmètre d’un bâtiment classé défini par les Bâtiments de France).

Vous trouverez les comptes-rendus des commissions "Urbanisme" inclus dans les comptes-rendus des réunions du Conseil municipal. 

La préparation des dossiers

Les formulaires à remplir peuvent être demandés à la mairie de votre domicile ou de la Commune concernée par la demande d’autorisation. Ils peuvent aussi être téléchargés sur le site internet www.service-public.fr.

Dépôt des dossiers complets

A la Mairie du domicile ou de la Commune concernée par la demande d’autorisation. Cette dernière est en effet chargée de l’enregistrement et de l’émission d’un récépissé de dépôt à remettre au demandeur. Elle envoie ensuite le dossier au service instructeur de la Communauté de communes.

Le dépôt des dossiers peut se faire également par voie dématérialisée pour l’ensemble des communes du territoire à partir du site : https://sve.sirap.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Après presque 6 ans de procédure, le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) le 28 octobre 2021.

Il est applicable depuis le 3 janvier 2022 et remplace les PLU communaux en vigueur actuellement. En effet, ce document détermine notamment les règles d’occupation et d’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire communautaire.

Vous trouverez le dossier complet en version papier dans chacune des mairies du territoire ainsi qu’au siège de la communauté communes. La version numérisée est disponible sur le site géoportail de l’urbanisme : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Documents disponibles

Pièces administratives :

• Délibération n°2015-235 : PLUI – Prescription d’un PLUI sur le périmètre de la Communauté de communes de Bléré-Val de Cher
• Délibération 2015-234 : PLUi – Modalités de collaboration pour l’élaboration du PLUi de la Communauté de communes de Bléré-Val de Cher
• Délibération n°2018-041 : PLUi – Débat sur les orientations générales du PADD 1er mars 2018
• Délibération n°2019-187 : PLUi – Bilan de la concertation et arrêt du projet du PLUi de la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher
• Arrêté n°2021-07 portant organisation de l’enquête publique
• Délibération n°2021-149 : approbation du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)

Commission d’enquête publique

La commission d’enquête publique a rendu son rapport le 26 mai 2021.

Il est disponible pendant un an au siège de la Communauté de communes Bléré-Val de Cher et sur le site du registre dématérialisé (soit jusqu’au 29 avril 2022).

• Rapport d’enquête
• Annexes
• Avis commission d’enquête publique (liste des demandes reçues)
• Conclusions et avis PDA
• Conclusions et avis PLUi

DECLARATION DE PROJET PLU CIVRAY-DE-TOURAINE 

Une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Civray-de-Touraine a été lancée le 17 décembre 2020 pour permettre la réalisation du projet de création de 4 terrains familiaux locatifs (projet répondant aux obligations du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage).

Délibération n°2020-070 : PLU Civray-de-Touraine – Lancement d’une procédure de déclaration de projet 

L’enquête publique a eu lieu du 13 septembre 2021 au 28 septembre 2021 au siège de la communauté de communes et à la mairie de Civray-de-Touraine.

Arrêté n°2021-134 portant organisation de l’enquête publique

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 27 octobre 2021.

Ces documents sont consultables pendant un an à (soit jusqu’au 28 septembre 2022).

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA)

Le conseil communautaire a également approuvé la proposition de l’État sur les Périmètres Délimités des Abords (périmètres Architecte des Bâtiments de France) pour les Communes d’Athée-sur-Cher, Bléré, Céré-la-Ronde, Chenonceaux, Chisseaux, Civray-de-Touraine, Courçay, La Croix-en-Touraine, Dierre, Francueil et Saint-Martin-le-Beau.

Consultez l’Atlas des Patrimoines pour connaitre les périmètres de protection : atlas.patrimoines.culture.fr

Cette procédure a été réalisée dans le cadre de la Transformation numérique des collectivités territoriales Programme Démat. ADS et subventionnée par la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Les organismes partenaires

D.D.T. – Direction Départementale des Territoires
A.B.F. – Architectes des Bâtiments de France
D.D.E.A. – Directions départementales de l'équipement et de l'agriculture
Voir : www.indre-et-loire.gouv.fr
         www.service-public.fr